J.O. 244 du 18 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17320

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier)

NOR : SOCT0211545V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.

Le texte de cet additif a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75737 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Additif n° 10 du 20 juin 2002 à l'avenant n° 9 à l'accord national sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier des entreprises de fabrication d'emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) (code APE : 4805).

Signataires :

Syndicat de l'emballage industriel ;

Fédération française de la tonnellerie ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.